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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

Simuler ma future classe DPE

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À LA UNE
Louer ou vendre : pourquoi il faut anticiper la nouvelle étiquette DPE
30 septembre 2026

Louer ou vendre : pourquoi il faut anticiper la nouvelle étiquette DPE

Une évolution du DPE qui va changer la donne dès 2027 À partir du 1er janvier 2027, la méthode d’évaluation énergétique des logements va évoluer. Le coefficient appliqué à l’électricité pour le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et de l’audit énergétique réglementaire sera abaissé de 1,9 à 1,7. Ce changement suit un précédent ajustement effectué début 2026, où le coefficient était déjà passé de 2,3 à 1,9. Ce nouveau mode de calcul favorisera particulièrement les habitations chauffées à l’électricité. En effet, dans le DPE, la consommation électrique dite « finale » est transformée en « énergie primaire » en multipliant par ce coefficient. Un abaissement de ce facteur signifie donc que, pour une même consommation, la quantité d’énergie primaire officielle sera réduite. Les logements concernés par la réforme Toutes les habitations utilisant l’électricité dans leur bilan énergétique verront potentiellement leur classement évoluer. Les logements principalement chauffés à l’électricité, dotés de chauffe-eaux électriques ou équipés de pompes à chaleur seront les plus impactés. Cependant, seuls les biens proches d’un seuil entre deux classes énergétiques bénéficieront éventuellement d’un passage de catégorie. Les estimations annoncent qu’environ 300 000 logements principaux pourraient quitter les étiquettes les plus basses (F et G) grâce à cet ajustement. Un changement d’étiquette sans effectuer de travaux Autre point important : cette évolution concerne exclusivement le mode de calcul, sans intervention sur l’état du bâtiment ou de ses équipements (isolation, chauffage, menuiseries…). Cela signifie qu’un logement peut obtenir un meilleur classement énergétique sans avoir réalisé de rénovation. Un appartement tout proche d’un changement de classe pourrait ainsi basculer, par exemple, de G à F ou de F à E uniquement avec la nouvelle méthode de conversion. Aucun bien ne devrait toutefois voir sa note se dégrader du fait de ce changement. Conséquences sur la vente ou la location : pourquoi anticiper ? Les étiquettes DPE influencent fortement la valeur d’un bien immobilier, son attractivité, et déterminent les obligations réglementaires pour la vente ou la location. Mise à jour des annonces : Dès 2027, les informations de performance énergétique obligatoires dans la communication immobilière devront être révisées pour refléter la nouvelle étiquette. Impact sur la location : Depuis début 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués légalement. En 2028, ce sera au tour des logements de classe F, puis ceux de la classe E à partir de 2034. Obtenir une meilleure étiquette peut donc élargir ou restreindre le parc locatif d’un professionnel. Obligations d’audit énergétique : Les ventes de maisons individuelles ou de bâtiments monopropriété classés E, F ou G sont soumises, depuis 2025, à la réalisation d’un audit énergétique. Dès 2034, ce sera aussi le cas pour la classe D. Sortir d’une classe concernée grâce au nouveau coefficient peut donc alléger les démarches lors d’une transaction. Simuler la future étiquette de ses biens permet ainsi d’anticiper leur position sur le marché et les éventuelles contraintes réglementaires à venir. La validité des diagnostics et audits actuels Pas besoin de refaire le diagnostic en cours en 2027 : un mécanisme est prévu pour actualiser la classe énergétique sans modifier le DPE initial. Dès l’entrée en vigueur du nouveau coefficient, il sera possible de récupérer gratuitement une attestation officielle mentionnant la nouvelle classe énergétique via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Cette attestation, valable pour toutes transactions jusqu’à la fin de validité du diagnostic initial, ne modifie pas les autres données du logement. Un dispositif analogue est mis en place pour les audits énergétiques déjà réalisés : leur classement sera mis à jour automatiquement, sans devoir refaire l’audit ni changer les recommandations existantes. Quels sont les réflexes à adopter dès maintenant ? Vérifiez la date de validité des DPE actuels pour les biens en gestion ou à la vente. Anticipez, en simulant la future classe énergétique, l’impact de la réforme sur votre portefeuille immobilier, surtout pour les biens classés E, F ou G. Consultez les implications possibles sur les règles de location ou sur l’obligation de réaliser un audit lors d’une future cession. Dès janvier 2027, actualisez la communication commerciale avec la nouvelle classe énergétique officielle. Des simulateurs en ligne, tels que ceux proposés par les réseaux de diagnostiqueurs, vous permettent déjà de savoir si un logement équipé principalement à l’électricité pourra bénéficier d’un meilleur classement dès l’entrée en vigueur de la réforme. En résumé La modification du coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE aura des impacts à la fois réglementaires et commerciaux, notamment pour les propriétaires et professionnels travaillant avec des biens chauffés à l’électricité. Anticiper ce changement, notamment à l’aide de simulateurs adaptés, est la meilleure manière d’optimiser la gestion et la valorisation de son patrimoine immobilier face aux évolutions du marché.

Loi Carrez, vendeur et acquéreur : comment éviter les litiges
11 août 2026

Loi Carrez, vendeur et acquéreur : comment éviter les litiges

Comprendre le mesurage loi Carrez lors d'une vente en copropriété La vente d’un bien en copropriété est encadrée par des règles strictes, notamment en ce qui concerne l’indication de la surface privative selon la loi Carrez. Cette mesure, qui doit apparaître dans l’acte de vente, est essentielle pour protéger aussi bien le vendeur que l’acheteur. Pourtant, il n’est pas exigé de passer par un professionnel, même si le recours à un expert est souvent conseillé pour sécuriser la transaction et prévenir les litiges. Définition et particularités de la surface Carrez La surface calculée selon la loi Carrez correspond à la superficie des espaces clos et couverts du logement, après déduction des éléments tels que murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, ainsi que les embrasures des portes et fenêtres. Ce calcul, défini précisément par un décret de 1967, comporte toutefois certaines limites à connaître : Les zones dont la hauteur sous plafond ne dépasse pas 1,80 mètre ne sont pas prises en compte. Les lots ou parties de lots dont la surface est inférieure à 8 mètres carrés sont exclus du calcul. La technicité de ces règles rend le mesurage délicat et sujet à interprétation, ce qui peut entraîner des erreurs aux conséquences sérieuses pour les parties à la vente. Une mention obligatoire dans la promesse et l’acte de vente L’indication de la superficie Carrez n’est pas facultative. Selon la législation, tout compromis ou acte de vente d’un lot en copropriété doit comporter cette information. Lors de la signature de l’acte définitif, le notaire remet d’ailleurs un document officiel reprenant la surface privative, accompagné si besoin du texte de loi spécifique, pour garantir la transparence entre vendeur et acquéreur. Le risque encouru en cas d’erreur ou d’omission Omettre la mention de la surface Carrez ou commettre une erreur peut avoir de lourdes conséquences juridiques ou financières : En l’absence de mention de la superficie dans l’acte, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique. Si la surface indiquée s’avère erronée, la suite dépend du sens de l’erreur : Si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée, le vendeur ne peut pas réclamer de supplément. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à ce qui est annoncé, l’acheteur peut solliciter une réduction du prix, à condition d’agir dans l’année suivant la signature. Pourquoi s’appuyer sur un professionnel du mesurage loi Carrez ? Même si la loi n’impose pas le recours à un expert, la précision exigée par la réglementation fait qu’un simple oubli ou une mauvaise mesure peut se retourner contre le vendeur. Solliciter un spécialiste, formé aux méthodes de calcul et à la réglementation, c’est choisir la sécurité et la conformité pour chaque partie. Un rapport précis limite les risques de conflit et protège aussi bien le cédant que l’acquéreur contre d’éventuelles réclamations ou actions en justice ultérieures. Conclusion : sécurisez votre transaction grâce à la rigueur du mesurage En copropriété, l’exactitude du mesurage selon la loi Carrez reste un point crucial pour assurer la tranquillité des transactions immobilières. Prendre le soin de bien respecter la réglementation et de s’entourer d’un expert lorsqu’il s’agit de calculer la surface est le meilleur moyen d’écarter le risque de litiges, d’assurer une vente sereine et d’éviter les désagréments financiers après coup.

Amiante : un diagnostic obligatoire pour louer dès 2027 ?
11 juin 2026

Amiante : un diagnostic obligatoire pour louer dès 2027 ?

Vers une nouvelle obligation pour les locations immobilières Le diagnostic amiante lors d’une mise en location pourrait bientôt devenir une exigence légale. Longtemps discutée depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014, cette mesure pourrait être pleinement appliquée à partir du 1er janvier 2027, à la suite d’un projet de décret en cours d’examen par les autorités compétentes. Cette avancée vise principalement à mieux protéger les locataires face aux risques sanitaires liés à l’amiante dans l’immobilier ancien. Quels logements seront soumis au diagnostic amiante ? La règlementation envisagée ciblerait spécifiquement les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’image du dispositif déjà présent lors des transactions immobilières. Les critères de recherche des matériaux contenant de l’amiante seront, a priori, similaires à ceux utilisés lors de la vente d’un bien, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation tant pour les propriétaires que pour les professionnels du secteur. Quelles conséquences pour les bailleurs et les professionnels ? Ajout du diagnostic amiante au dossier de diagnostic technique annexé au bail. Renforcement des obligations d’information à l’égard des futurs locataires. Nécessité d’anticiper ce contrôle dès la publication d’un bien à louer, surtout pour les logements anciens. Remise d’une note dédiée portant sur les risques encourus lors d’éventuels travaux ou aménagements dans un habitat contenant de l’amiante. Pourquoi une telle évolution réglementaire ? L’amiante représente encore aujourd’hui un véritable enjeu de santé publique. Ses fibres, invisibles, peuvent être libérées lors de la modification ou de la détérioration des matériaux, exposant ainsi les occupants à des risques importants. Rendre systématique le diagnostic lors d’une location favoriserait une meilleure prévention et garantirait une communication transparente à destination des locataires. Comment bien se préparer à cette future obligation ? Même si ce diagnostic ne s’impose pas encore aux bailleurs, il est recommandé aux propriétaires et aux professionnels de l’immobilier de se tenir informés des évolutions légales. Anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure permettra d’assurer la conformité des dossiers de location et d’éviter tout éventuel retard lors des prochaines locations de biens potentiellement concernés par la présence d’amiante.

Ce qui change dans l’état des risques immobiliers dès 2026
25 mai 2026

Ce qui change dans l’état des risques immobiliers dès 2026

Un nouveau regard sur le risque argileux en France À partir du 1er juillet 2026, une version actualisée de la carte officielle évaluant le risque lié au retrait-gonflement des sols argileux sera mise en œuvre sur l’ensemble du territoire. Cette évolution concerne tous ceux qui vendent, achètent ou détiennent des biens immobiliers dans les secteurs potentiellement concernés. Qu’est-ce que le retrait-gonflement des sols argileux ? Certains terrains composés d’argile réagissent fortement aux variations d’humidité. Lorsque la météo est sèche, le sol a tendance à diminuer de volume. Au contraire, lors de périodes pluvieuses, il se dilate. Ce va-et-vient entraîne parfois des mouvements de terrain, pouvant causer des fissures sur les maisons ou endommager leur structure. Même si ce processus avance lentement, il est aggravé par la fréquence accrue des sécheresses. De nouvelles zones à risque identifiées pour 2026 L'actualisation de la cartographie permet de mieux intégrer les données liées au climat, notamment la recrudescence des sécheresses, ainsi que les connaissances renouvelées sur la nature des sols. Dès l’été 2026, ce nouvel outil deviendra la référence pour toutes les transactions immobilières et projets de construction. 55 % du territoire sera alors catégorisé en exposition moyenne à forte face à ce risque, contre 48 % auparavant. Comment vérifier la situation d’un terrain ou d’un logement ? Pour connaître le niveau d’exposition d’un bien immobilier, il suffit de consulter la carte officielle accessible sur le site Géorisques ( www.georisques.gouv.fr ). Cet outil propose une visualisation facile pour repérer les zones concernées. Quels dangers réels pour les bâtiments ? Résider dans une zone identifiée comme à risque ne signifie pas forcément que la maison présente des problèmes. Cela indique que : Le sol est susceptible de se modifier en fonction de la météo. Les constructions doivent parfois être conçues avec des solutions techniques spécifiques. L’évaluation de ce risque doit être intégrée dès le démarrage d’un projet immobilier. Des habitations édifiées selon les normes adaptées ne rencontrent pas systématiquement de désordres. Transaction immobilière : quelles obligations ? Le risque de retrait-gonflement des argiles figure dans le document État des Risques et Pollutions (ERP). Ce rapport est impératif pour toute transaction immobilière et doit être remis dès la toute première visite du bien. Il a pour vocation d’informer acheteurs comme locataires sur les risques naturels présents dans la commune ou le quartier. Points essentiels à surveiller pour les terrains à bâtir Lorsqu’on projette de construire, la prise en compte de ce phénomène devient incontournable. Selon le niveau de risque défini par la carte : Une étude spécifique du sol pourra être exigée. Les fondations du futur bâtiment devront éventuellement répondre à des normes particulières. Des prescriptions techniques précises seront à respecter pour limiter tout dégât potentiel. En résumé Le retrait-gonflement des sols argileux reste un phénomène naturel dont l’impact varie selon la localisation et l’intensité. La cartographie qui entrera en vigueur mi-2026 affine la détection des zones sensibles, pour une meilleure anticipation et sécurisation des opérations immobilières. Cela ne freine pas automatiquement une vente ou une acquisition, mais garantit à chacun un niveau d’information optimal et une protection renforcée lors de chaque projet.