Vente ou Location
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
L'amiante, un composant toxique devant faire l'objet d'un diagnostic
Votre contact : Laura OTTO
Reconnu toxique pour la santé humaine et facteur de cancers, l'amiante est aujourd'hui interdit en France. Cependant, il demeure présent dans un certain nombre d'éléments de construction.
Afin d'informer les nouveaux propriétaires d'un logement au sujet des risques sanitaires encourus dans les locaux, un diagnostic amiante est donc exigé lors de ventes de biens antérieurs au 01/07/1997. Parmi les éléments inspectés lors du diagnostic, on peut citer les faux-plafonds, dalles de sol, calorifugeages et flocages.
Pas d'obligation de diagnostic amiante avant une location ?
La signature d'un contrat de location peut avoir lieu sans qu'aucun rapport amiante ne soit fourni. Néanmoins, si vous proposez, à la location, un logement situé dans une copropriété et bâti avant le 01/07/1997, nous vous recommandons vivement de faire actualiser votre DAPP. À tout moment, vos locataires pourront vous demander ce diagnostic. Vous serez alors tenu de leur communiquer le rapport demandé.