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Loi Carrez ou loi Boutin à quel moment procéder au mesurage
Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez ou loi Boutin à quel moment procéder au mesurage

Bien comprendre les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin Lors d'une transaction ou d'une mise en location d'un bien immobilier, il est essentiel d’indiquer la surface du logement selon la législation en vigueur. Il existe deux règles principales : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune répond à des exigences spécifiques selon le type d’opération envisagée, qu’il s’agisse d’une vente en copropriété ou d’une location. La loi Boutin, référence pour la location Mise en place en 2009 dans le but de mieux protéger les locataires, la loi Boutin impose aux bailleurs d’indiquer la surface habitable exacte du logement dans le contrat de location. Ce calcul prend en compte les pièces principales (comme le salon, les chambres, la cuisine et la salle de bain), incluant aussi les combles aménagés. La détermination de cette surface permet notamment de fixer et justifier le niveau du loyer. Les murs, cloisons, balcons, caves, garages, vérandas et pièces d’entresol non habitables sont exclus du décompte. Le logement doit offrir au minimum une pièce de 9m2 de surface de plancher et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m ou présenter un volume de 20m3. La loi Carrez, nécessaire lors de la vente en copropriété Quand il s’agit de vendre un lot en copropriété, la loi Carrez, instaurée en 1996, requiert de préciser la superficie privative du bien dans l’acte de vente. Cette mesure inclut diverses surfaces telles que les greniers, remises, vérandas et combles même non aménagés, à condition que la hauteur sous plafond dépasse 1,80m. Les surfaces ouvertes, comme les balcons, terrasses et loggias, ne sont pas prises en compte. Cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété. Quand réaliser le mesurage : vente ou location ? La nécessité du mesurage dépend du contexte : En vue d’une location, il faut effectuer le mesurage selon la loi Boutin avant de rédiger le bail. Pour toute mise en vente en copropriété, le diagnostic de surface conforme à la loi Carrez doit être réalisé avant la signature du compromis. En cas de doute ou pour éviter les erreurs de calcul, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel maîtrise les règles de mesurage et dispose des outils adaptés. En résumé La loi Boutin s’applique à la location et requiert le calcul de la surface habitable, tandis que la loi Carrez est réservée à la vente de biens en copropriété et impose de mesurer la superficie privative. Le recours à un spécialiste du diagnostic immobilier garantit la conformité des mesures et la transparence lors de votre projet.

Pourquoi la qualité d'un diagnostic immobilier est cruciale
Publié le 17 Juin 2025

Pourquoi la qualité d'un diagnostic immobilier est cruciale

Le métier de diagnostiqueur immobilier implique bien plus que l'utilisation d'outils techniques comme les télémètres et les sondes. Derrière chaque rapport fourni, se cachent des efforts considérables en termes de temps et de ressources financières pour garantir des diagnostics précis et conformes aux normes en vigueur. L'importance de la surveillance des certifications Chaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de la détection de l'amiante ou du plomb, est soumise à un contrôle régulier par un organisme certifié. Ces évaluations, menées tous les 12 à 18 mois, ont pour but de s'assurer de la compétence du diagnostiqueur, de la qualité de son équipement, de ses rapports, et de sa conformité avec les réglementations en place. Coûts associés à la conformité Les audits et vérifications nécessaires pour maintenir ces certifications ne sont pas gratuits. En fonction du domaine, un diagnostiqueur peut dépenser entre 500 € et 1500 € pour chaque contrôle. Mais ce n'est que la partie visible de l'iceberg. Le prix des équipements spécialisés Les formations obligatoires pour rester à jour Les logiciels professionnels et leurs mises à jour continues Les assurances Responsabilité Civile Professionnelle L'étalonnage régulier des instruments Ces investissements sont essentiels pour garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics fournis. Un tarif attractif peut souvent masquer des compromis dangereux sur ces points critiques. Valorisation d'un engagement de qualité Il est crucial de souligner l'importance du travail en profondeur effectué par les diagnostiqueurs. Derrière chaque document remis, se trouve un engagement ferme envers la qualité, rigoureusement vérifié et validé. Ce que vous recevez n'est pas simplement un document numérique, mais le fruit d'une démarche qualité incontestable.

Comment les termites construisent leurs tunnels
Publié le 23 Mai 2025

Comment les termites construisent leurs tunnels

Les termites sont connus pour leur capacité à causer des dégâts considérables dans les structures en bois des bâtiments. Ces insectes, présents dans une grande partie de la France, se nourrissent de cellulose, un composant principal du bois, et creusent des tunnels à l'intérieur des matériaux pour se protéger et se déplacer en toute sécurité. Caractéristiques des termites et leur mode de vie Les termites, souvent appelés fourmis blanches, mesurent généralement entre 5 et 10 mm et présentent une couleur blanchâtre. Ces insectes vivent en colonies organisées en diverses castes, chacune ayant un rôle spécifique : le couple royal pour la reproduction, les alates qui fondent de nouvelles colonies, les soldats pour la défense, et les ouvriers qui s'occupent de la construction et de l'entretien du nid. Mécanismes de creusement des tunnels En France, les termites qui causent le plus de dommages sont généralement des espèces souterraines. Elles établissent leur nid sous terre et creusent des galeries dans le bois et d'autres matériaux contenant de la cellulose. Lorsqu'ils rencontrent des matériaux trop durs, comme le béton, les termites construisent des galeries externes, appelées cordonnets, pour franchir ces obstacles. Les risques pour les bâtiments Si leur présence n'est pas détectée à temps, les termites peuvent gravement endommager les structures en bois d'un bâtiment, telles que les charpentes, poutres et planchers. Dans certains cas extrêmes, cela peut mener à un affaiblissement significatif du bâtiment, voire à son effondrement partiel ou total. Détection et prévention des infestations Les termites sont difficiles à repérer car ils évoluent principalement dans des endroits sombres et humides. Les signes d'une infestation peuvent inclure des éléments en bois qui sonnent creux, des fissures, ou des portes et fenêtres qui se ferment mal. Des tunnels de terre sur les fondations sont également des indicateurs potentiels. Il est crucial de faire appel à un professionnel pour confirmer une infestation et mettre en place les traitements adéquats. En France, certaines zones sont officiellement reconnues comme contaminées, et des mesures préventives sont souvent requises par la législation locale. Traitements et solutions Une fois l'infestation confirmée, il est impératif de contacter une entreprise spécialisée pour éliminer les termites. Les solutions incluent l'utilisation de pièges à appâts pour empoisonner la colonie, ou l'installation de barrières chimiques et physiques pour empêcher leur intrusion. Dans le cadre de la prévention, il est recommandé de maintenir une bonne ventilation, de réduire l'humidité autour des fondations, et de vérifier régulièrement les structures en bois pour détecter des signes d'infestation.

PTZ 2025 : comment il facilite l'achat en zones détendues
Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : comment il facilite l'achat en zones détendues

Depuis le 1er avril 2025, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a été remanié par un décret récent pour étendre son accessibilité aux acquéreurs de logements neufs, y compris dans les zones moins demandées. Ce dispositif vise à dynamiser l'accession à la propriété, en particulier pour les foyers jeunes et les classes intermédiaires, tout en stimulant la construction de nouveaux logements. Accès élargi aux logements neufs dans toutes les régions Avec le PTZ 2025, l'aide à l'achat n'est plus restreinte aux zones à forte demande comme les grandes villes. Désormais, tout logement neuf, qu'il soit collectif ou individuel, est éligible au PTZ partout en France, y compris dans les zones rurales moins peuplées. Cela représente un changement majeur par rapport à 2024, où seules certaines zones urbaines bénéficiaient de cette aide. Cette modification cherche à soutenir l'accès à la propriété et à encourager la construction neuve même dans les zones où la demande était auparavant trop faible pour justifier l'accès au PTZ. PTZ dans l'ancien : continuité et conditions Pour les logements anciens situés en zones détendues, le PTZ est maintenu à condition que des travaux représentant au moins 25 % du coût total soient effectués. Ces travaux doivent aussi viser à atteindre des standards énergétiques précis. Le dispositif continue également à soutenir les locataires du parc social souhaitant acheter leur logement, conservant ainsi les aides en place pour les ménages à revenus modestes. Les logements en bail réel solidaire et les logements sociaux restent également éligibles au PTZ. De plus, les bénéficiaires du PTZ peuvent accéder à MaPrimeRénov’ avec un taux de prise en charge des travaux augmenté. Avantages financiers du PTZ 2025 Le décret détaille les pourcentages de financement par le PTZ pour les logements neufs : Logements collectifs neufs : Les quotités varient de 20 % à 50 % selon les revenus et le montant de l'achat. Maisons neuves : Nouvelle mesure pour 2025, avec des pourcentages de 10 % à 30 %, selon les ressources du foyer. Ces chiffres varient en fonction du revenu fiscal, de la composition du foyer et de la localisation géographique. Exemples pratiques d'économie grâce au PTZ Le PTZ 2025 peut générer des économies importantes pour les emprunteurs : Un couple sans enfant à Granville peut acheter un appartement neuf de 150 000 € avec un PTZ de 60 000 €, réduisant ainsi leur mensualité de 125 € par mois par rapport à un prêt classique. Un jeune actif à Albi peut acquérir une maison neuve de 120 000 € grâce à un PTZ de 33 000 €, diminuant sa mensualité de 80 € chaque mois. Une famille à Narbonne bénéficie d'un PTZ de 76 000 € pour un appartement T3 neuf, ce qui réduit leur mensualité de 100 € par mois. Le PTZ 2025 est conçu pour rendre le logement plus accessible et stimuler la construction de nouveaux logements, avec l'objectif de voir au moins 15 000 habitations supplémentaires construites grâce à cette aide.

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