Bien comprendre les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin
Lors d'une transaction ou d'une mise en location d'un bien immobilier, il est essentiel d’indiquer la surface du logement selon la législation en vigueur. Il existe deux règles principales : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune répond à des exigences spécifiques selon le type d’opération envisagée, qu’il s’agisse d’une vente en copropriété ou d’une location.
La loi Boutin, référence pour la location
Mise en place en 2009 dans le but de mieux protéger les locataires, la loi Boutin impose aux bailleurs d’indiquer la surface habitable exacte du logement dans le contrat de location. Ce calcul prend en compte les pièces principales (comme le salon, les chambres, la cuisine et la salle de bain), incluant aussi les combles aménagés. La détermination de cette surface permet notamment de fixer et justifier le niveau du loyer.
- Les murs, cloisons, balcons, caves, garages, vérandas et pièces d’entresol non habitables sont exclus du décompte.
- Le logement doit offrir au minimum une pièce de 9m2 de surface de plancher et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m ou présenter un volume de 20m3.
La loi Carrez, nécessaire lors de la vente en copropriété
Quand il s’agit de vendre un lot en copropriété, la loi Carrez, instaurée en 1996, requiert de préciser la superficie privative du bien dans l’acte de vente. Cette mesure inclut diverses surfaces telles que les greniers, remises, vérandas et combles même non aménagés, à condition que la hauteur sous plafond dépasse 1,80m.
- Les surfaces ouvertes, comme les balcons, terrasses et loggias, ne sont pas prises en compte.
- Cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété.
Quand réaliser le mesurage : vente ou location ?
La nécessité du mesurage dépend du contexte :
- En vue d’une location, il faut effectuer le mesurage selon la loi Boutin avant de rédiger le bail.
- Pour toute mise en vente en copropriété, le diagnostic de surface conforme à la loi Carrez doit être réalisé avant la signature du compromis.
En cas de doute ou pour éviter les erreurs de calcul, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel maîtrise les règles de mesurage et dispose des outils adaptés.
En résumé
La loi Boutin s’applique à la location et requiert le calcul de la surface habitable, tandis que la loi Carrez est réservée à la vente de biens en copropriété et impose de mesurer la superficie privative. Le recours à un spécialiste du diagnostic immobilier garantit la conformité des mesures et la transparence lors de votre projet.